Le 3ème pilier peut-il être saisi pour rembourser vos dettes ?

Comment se déroule une procédure de recouvrement de dettes ?

C’est l’Office Régional des Poursuites et des Faillites qui est chargée de conduire une procédure de recouvrement de dette à l’encontre du débiteur et au profit du créancier. Ce type de procédure se fait toujours à l’initiative du créancier qui n’a pas à justifier de la validité de la créance auprès de l’Office.

Le premier acte de l’Office est d’envoyer un commandement de payer. Le débiteur a alors deux possibilités :

• Rembourser ses dettes sous 20 jours
• Faire opposition auprès du Juge sous 10 jours

Dans le cas ou le débiteur est non solvable, l’Office des Dettes et Faillites peut saisir les biens jusqu’à concurrence du montant à rembourser, les frais de poursuite étant à la charge du débiteur, bien évidemment.

Notion de minimum vital

La loi fédérale sur la poursuite pour dette et poursuite (LP) est une loi très ancienne qui fixe les règles de la procédure de recouvrement. Elle tente notamment de préserver le minimum vital nécessaire au débiteur et à sa famille. Si le débiteur est une personne physique, l’Office des Poursuite peut saisir directement une partie du salaire ou du revenu d’un indépendant en respectant cependant un minimum vital. Mais le recouvrement peut également intervenir en cas de faillite.

Biens saisissables

Outre le salaire, certains biens sont saisissable :

• Les biens immobiliers
• Les indemnités chômage
• Certains biens meubles ayant de la valeur (œuvre d’art, bijoux de luxe, véhicules…) 

Bien insaisissables

• Biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle
• Les rentes AVS/AI et les prestations complémentaires
• Les pensions alimentaires
• Les objets indispensables comme les vêtements, les appareils ménagers, les meubles…

Le 3ème pilier est-il saisissable ?

En fait, pour répondre à cette question il faut s’interroger sur l’émetteur du contrat. Ainsi en cas de faillite :

• Le 3e pilier lié 3A banque : le capital est saisissable
• Le 3e pilier 3A ou 3B assurance : le capital est insaisissable tant que court le contrat