Comment fonctionne la clause bénéficiaire du 3ème pilier en cas de décès ?

Comment fonctionne la clause bénéficiaire du 3ème pilier libre ?

Par définition, vous pouvez nommer dans la clause bénéficiaire d’un contrat de 3ème pilier libre toutes les personnes de votre choix. A noter toutefois, que la plupart des compagnies d’assurance vous propose une clause type ce qui vous procurera le confort de ne pas avoir à vous poser la question.

Comment fonctionne la clause bénéficiaire du 3ème pilier lié ?

Comme son nom l’indique, le 3ème pilier lié, dit aussi pilier 3a est un contrat de prévoyance lié à votre âge de départ à la retraite. Ce type de contrat bénéficie d’un régime fiscal avantageux avec en contrepartie un certain nombre de contraintes parmi lesquelles figure la clause bénéficiaire.

En effet, les bénéficiaires ne peuvent être fixés librement par contrat mais sont imposés par la loi suisse qui fixe un ordre des règles très précises :

1. Le conjoint ou partenaire enregistré survivant

Si des époux encore mariés légalement vivent séparément, ils sont encore considérés comme mariés aux yeux de la loi, à moins qu’un divorce ne soit prononcé. Dans cas d’un partenariat enregistré à l’office de l’état civil, le partenaire survivant est considéré comme un conjoint.

2. Les descendants direct ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs

Cette définition recouvre bien évidemment :

• Les enfants, y compris les enfants adoptifs ou recueillis
• Les personnes dont vous subveniez aux besoins pour plus de 50% à condition que le bénéficiaire dépende de vous économiquement, que sa qualité de vie soit considérablement affectée si vous veniez à disparaître, que l’aide financière apportée est régulière.
• Un conjoint divorcé
• Un partenaire qui n’a pas encore vécu 5 ans avec vous.
• La personne qui s’occupe de vos enfants communs même si vous n’avez pas eu 5 ans de vie commune.

3. Un ou les deux parents

4. Un seul ou tous les frères et sœurs

5. Les autres héritiers

• Autres membres de la famille
• Personnes que vous aurez nommées dans votre testament